Vers de nouveaux horizons

Lettre d'informations

Conditions générales de vente

 

1. Champs d'Application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.lh.philatelie.fr  propriété de LH PHILATELIE.

. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

 

2. Disponibilité des produits

Nos produits et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site www.lhphilatelie.fr

Les numéros indiqués dans la liste par pays ou par thème sont ceux du catalogue Yvert et Tellier,

  

3. Modalités de Paiement

Les prix indiqués sur le site s’entendent en euro (€) . L’autoentreprise LH PHILATELIE n’a pas de TVA applicable selon l’article 293B du CGI.

 

3.1. Modalités de Paiement :

- Par virement bancaire : Commandes depuis la France et pays limitrophes  notre RIB vous sera indiqué au moment de la commande.

- par chèque bancaire  à expédier à l’adresse suivante :    LH PHILATELIE

                                                                                              10 Rue Beauséjour

                                                                                              51300 FRIGNICOURT

La commande ne sera traitée qu'à réception pour les paiements par  chèque bancaire.

 

- par mandat postal cash  à expédier à l’adresse suivante : LAURENCE HERBIN

                                                                                                 10 RUE BEAUSEJOUR

                                                                                                  51300 FRIGNICOURT

                     

Faute d’avoir procédé à son paiement la responsabilité de L’autoentreprise LH PHILATELIE  ne saurait être engagée en cas de non livraison de votre commande. De même pour un envoi en lettre simple non distribué par la poste. La sécurité étant de mise préférez un envoi en lettre suivie.

4.2. Modalités de Paiement à l’étranger : Ce site livre dans les  pays européens uniquement avec paiement  par mandat cash ou virement bancaire.

4.4. Défaut de Paiement : la Société LH PHILATELIE  se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client/consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

  

5. Expédition et livraison

Les commandes sont envoyées en lettre simple avec frais d’envois de 1 euros. Pour plus de sécurité optez pour un envoi en lettre suivie pour 2 euros.

Les délais de livraisons sont de 5 jours maximum sur la France métropolitaine pour l’ensemble des produits commercialisés par LH PHILATELIE. Ce délai annoncé est calculé en jours ouvrés (après validation de votre paiement). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison de la poste). Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Livraison uniquement en France et pays européens). 

 

6. Force majeure

L’autoentreprise LH PHILATELIE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure.

 

7. Rétractation

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de SA commande, pour retourner le ou les article(s) ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l'exception des frais de retour. Pour cela contactez-nous par mail, en nous rappelant impérativement : votre numéro de commande, vos coordonnées complètes et la raison de votre retour à l’adresse suivante : laurence.herbin@orange.fr . Toute demande sera traitée dans les 72 heures.

 

8. Protection des données personnelles

Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de déclaration : 1784557 v o

8.1. Droits d’information (article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Le responsable des traitements mis en œuvre est l’autoentreprise LH PHILATELIE.

8.2. Droit d’opposition (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Vous avez la possibilité de vous opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

8.3. Droit d’accès (articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.

8.4. Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Vous pouvez faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations vous concernant. Dans tous les cas, l’exercice de ce droit s’effectue, conformément à la loi Informatique et Libertés, en s'adressant à LH PHILATELIE.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté : www.cnil.fr

L’utilisation de vos données est destinée au traitement de votre commande.

 

9 Utilisation et propriété du site

Le site www.lhphilatelie.fr, propriété de  Melle Laurence HERBIN  s’efforce d’assurer au mieux de ses capacités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site. Elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu des informations données sans pouvoir en garantir la totale précision.

La Société LH PHILATELIE  gestionnaire du site, décline toute responsabilité pour toute éventuelle interruption ou dysfonctionnement de son site, tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur son site. Le service web www.lh philatelie.fr  peut contenir des liens vers d’autres sites mais ne peut être tenu en aucun cas pour responsable des problèmes d’accès ou de contenu de ces sites.

La Société LH PHILATELIE ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation de son service, de mauvais fonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans son service.

La Société LH PHILATELIE s'engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. Le site www.lhphilatelie.com , propriété de Melle Laurence HERBIN, et tous les éléments qui le constituent, sont protégés, notamment les différents contenus (photos, textes, présentations, dénominations, titres, marques et dessins et modèles...) et les logiciels rattachés, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits voisins réservés aux seuls titulaires de ces droits. En conséquence, toute utilisation, reproduction, représentation ou diffusion partielle ou totale de ces éléments est strictement interdite à l'exception notamment des reproductions sans modifications ni altérations faites à des fins de copie personnelle et privée conformément à l'article L.122-5 2° du code de la propriété intellectuelle.

 

 10. Droit applicable - Attribution de compétence

10.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.

10.2. Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, seul sera compétent

Le Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne 2 Quai Eugène Perrier

51008 Châlons-en-Champagne Cedex

 

10.3. Compétence territoriale : Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société LH PHILATELIE.